Commission de sécurité et dossier sécurité

• Vérification du respect de la réglementation
• Vérification des anciens procès verbaux
• Vérification des levées de non conformité

Nous intervenons dans les cas suivants

• suite à un avis défavorable dans un Etablissement Recevant du Public.
• suite à un arrêté de fermeture dans un Etablissement Recevant du Public.
• suite à une modification dans un Etablissement Recevant du Public.
• suite à la mise en place du respect des règles d’accessibilité pour les PMR

 

  

Un dossier est déposé en mairie ou en préfecture. Celui-ci est validé par les services compétents. C'est là que prend fin notre mission.

Informations utiles

C'est au maire d'autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande (permis de construire ou d'autorisation de travaux) s'effectuent auprès de ses services.

A cette occasion, les  commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées pour tout ERP sauf les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil ».

Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux mois maximum.

Le maire décide alors de délivrer ou non le permis ou l'autorisation de construire.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum cinq mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, les travaux ou aménagements peuvent être commencés.
Art. L111-8 et suivants, R111-19-16 et suivants du CCH et arrêté du 11 septembre 2007.